CGV
Conditions Générales de Vente
Date de dernière mise à jour : 18/08/2025.
Entrepreneure individuelle : Fanny MENIER — SIRET 913 949 640 00019
Siège social : 35, cité de Verdun, 33260 La Teste-de-Buch
Téléphone : 06 61 67 43 73 — E-mail : institutfame@gmail.com
(ci-après le Prestataire)
Article 1 — Champ d'application
Les présentes conditions générales (les CGV) s'appliquent aux services suivants (les Services) fournis aux clients consommateurs et professionnels (le Client) :
Soins du visage à domicile (facialisme) sur le Bassin d'Arcachon ;
Maquillage beauté & mariée, ateliers d'auto-maquillage ;
Accompagnement & audit RH (TPE de l'esthétique), à distance et sur site ;
Vente de cartes cadeau (e-cartes).
Zones desservies (à domicile) : communes du Bassin d'Arcachon couvertes par FAME (Arcachon, La Teste-de-Buch / Cazaux, Gujan-Mestras, Le Teich, Biganos). Les autres communes peuvent faire l'objet d'un devis (frais de déplacement).
Conditions d'intervention à domicile : espace calme, prise électrique à proximité, point d'eau accessible, stationnement raisonnable.
Les techniques pratiquées n'ont aucune visée médicale et ne se substituent pas aux actes réservés aux professions de santé. Le Prestataire peut refuser toute demande hors de son champ de compétences (attestations de formation disponibles sur demande).
Le secret professionnel et la confidentialité sont respectés. En cas de contre-indication constatée, le Prestataire peut interrompre ou refuser la prestation.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des CGV. Les CGV prévalent sur tout document du Client, sauf accord écrit contraire.
Article 2 — Commandes, devis, rendez-vous & annulations
2.1 Devis & réservations
Le devis (le cas échéant) est valable 30 jours. La commande devient ferme à signature du devis ou validation écrite du rendez-vous. Un acompte peut être requis (cf. modalités ci-dessous). Toute modification ultérieure nécessite l'accord écrit du Prestataire.
2.2 Politique d'annulation / retard (soins & maquillage à domicile)
≥ 48 h : report/annulation sans frais.
24–48 h : 50 % du prix dû.
< 24 h ou absence : 100 % dû.
Retard client : > 15 min → temps de soin écourté ; > 25 min → séance annulée et due (100 %).
Cas santé (fièvre/pathologie contagieuse) : report sans frais (1 fois) si prévenu avant le départ du Prestataire.
Si annulation alors que le Prestataire est déjà en trajet : les frais de déplacement restent dus.
2.3 Événementiel mariée & formations (conditions spécifiques détaillées au contrat de prestations)
Mariée/événement : acompte 30 % non remboursable ; solde J-7.
> 30 j : acompte conservé. 7–30 j : 50 % du devis dû. < 7 j : 100 % dû.
Formations sur site : cf CGV dédiées
2.4 Respect & sécurité
Tout comportement inapproprié (gestes/propos déplacés, demandes à caractère sexuel, non-respect des règles d'hygiène ou d'intimité) entraîne l'arrêt immédiat de la prestation et sa facturation intégrale.
Article 3 — Prix, frais & révisions
Les Services sont fournis au tarif en vigueur à la date de la commande (euros, TTC ou « TVA non applicable — art. 293B du CGI » selon statut du Prestataire).
Des frais de déplacement peuvent s'appliquer selon la commune ou la zone (barème indiqué sur le site ou au devis).
Le Prestataire peut réviser ses tarifs pour les commandes à venir. Les promotions sont appliquées pour toute commande passée durant leur période de validité.
Article 4 — Facturation & paiement
Sauf mention contraire au devis/bon de commande :
Les Services sont payables comptant le jour de la prestation ;
Pour les prestations avec livrables (formations, audits RH, événementiel), un acompte est exigé ; le solde selon échéancier précisé au devis.
Moyens de paiement acceptés :
Espèces ; Chèque (banque France/Monaco) ;
Carte bancaire à partir de 150 € de services (politique de frais) ;
Virement (sur accord préalable, notamment clientes fidèles / entreprises).
Tout retard de paiement peut entraîner l'exigibilité immédiate des sommes dues et l'application de pénalités (C. com. L441-10). Aucune compensation unilatérale n'est admise.
Article 5 — Modalités d'exécution
Le Prestataire s'engage à une obligation de moyens, avec diligence professionnelle. Les dates/horaires sont confirmés lors de la réservation. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à permettre l'accès, les conditions d'installation et de stationnement nécessaires.
Article 6 — Obligations du Client
Le Client collabore activement, fournit des informations complètes et sincères (dont contre-indications), respecte les horaires et règle le prix selon les modalités prévues.
Article 7 — Réclamations
En cas de difficulté, le Client informe le Prestataire pour tentative de règlement amiable.
Réclamations sur exécution : sous 30 jours calendaires après la prestation, avec pièces utiles. À défaut, la prestation est réputée conforme.
Article 8 — Responsabilité
Le Prestataire n'est pas responsable en cas de force majeure, de fait du Client ou d'un tiers, ni en cas d'usage des résultats à d'autres fins que celles prévues.
Le Prestataire est assuré en RC Pro. La responsabilité ne saurait être engagée en cas d'omission d'information par le Client (contre-indications, antécédents, etc.).
Article 9 — Propriété intellectuelle
Sauf accord écrit, tous supports, trames, books, protocoles et éléments remis par le Prestataire restent sa propriété intellectuelle. Toute reproduction/diffusion est interdite sans autorisation.
Article 10 — Données personnelles (RGPD)
Données traitées : identité, coordonnées, éléments utiles à la prestation (type de peau, éventuelles contre-indications déclarées), et données de contact professionnelles pour formation/RH.
Finalités : gestion des rendez-vous, exécution des Services, facturation, suivi qualité.
Base légale : exécution contractuelle, intérêt légitime et obligations légales.
Durées de conservation : durée nécessaire à l'exécution + durées légales.
Destinataires : Prestataire et sous-traitants habilités (hébergement, prise de RDV, facturation).
Transferts hors UE : non.
Droits : accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité.
Contact RGPD : institutfame@gmail.com — 35, cité de Verdun, 33260 La Teste-de-Buch.
Article 11 — Droit de rétractation (ventes à distance / hors établissement)
Conformément au Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du bon de commande. L'exécution anticipée pendant ce délai nécessite une demande expresse ; en cas de rétractation ultérieure, les prestations déjà réalisées restent dues (L221-25). Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Services pleinement exécutés avant la fin du délai (L221-28).
Formulaire type : Annexe 3.
Article 12 — Médiation & litiges
Médiation de la consommation : CNPM Consommation, 27 av. de la Libération, 42400 Saint-Chamond — contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu.
À défaut d'accord amiable, tribunal compétent : Bordeaux (33).
Droit applicable : droit français. Langue : français.
Annexe 1 — Descriptif des Services
Facialisme (à domicile, Bassin d'Arcachon)
Rituels visage 45 / 60 / 90 min ;
Add-ons réservables uniquement avec un soin visage : massage corps 20/30 min ; épilation au fil ; coloration des sourcils.
Maquillage
Maquillage beauté & mariée ;
Ateliers d'auto-maquillage (individuels / duo / groupe).
Formations esthétiques (sur site, France)
Création de protocole signature (ingénierie + book + transmission) ;
Techniques clés en main (visage/corps) — du groupe au 1:1.
Accompagnement & audit RH (TPE esthétique)
Audit (cadrage, recueil doc, entretiens, restitution + plan d'action) ;
Conseil à l'heure ;
Kits documentaires (modèles & trames).
Cartes cadeau
Montant libre ou rituel identifié ; validité 6 mois à compter de l'émission ;
Prolongation exceptionnelle 30 jours si demandée avant l'échéance ;
Non remboursables ; en cas d'annulation tardive d'un RDV payé par carte, débit selon la politique d'annulation (art. 2.2).
Annexe 2 — Conditions tarifaires (extrait indicatif)
Facialisme
Soin visage 45 / 60 min : 75–95 € (selon rituel)
Add-on (réservable avec soin visage) :
Massage corps 20 / 30 min : 29–39 €
Épilation au fil : 15–25 €
Coloration sourcils : 25–35 €
Maquillage
Maquillage beauté / mariée : sur devis (essai, jour J, déplacement).
Formations esthétiques
Protocole sur-mesure (ingénierie + supports + transmission) : sur devis selon complexité.
Techniques clés en main : à partir de 280 €/jour.
Accompagnement RH
Audit complet (incl. plan d'action) : à partir de 890 €.
Conseil RH à l'heure : 110 €/h.
Kits documentaires : à partir de 120 €.
Frais de déplacement : selon barème par commune/zone communiqué lors de la réservation ou du devis.
Annexe 3 — Formulaire de rétractation
(à utiliser uniquement si le droit de rétractation s'applique)
À l'attention de FAME — Fanny Menier, 35, cité de Verdun, 33260 La Teste-de-Buch — institutfame@gmail.com
Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :
Réf./Nom de la commande : ……………
Commandée le : ……………
Nom : …………… Adresse : ……………
Signature : ……… Date : ………